Phase 4 – La traduction règlementaire des objectifs du PADD
Le règlement se décompose le plus souvent en une partie écrite accompagnée d’une partie graphique, appelée le zonage.
Le règlement écrit
Le règlement écrit a vocation à traiter des règles générales d’utilisation du sol destinées à la mise en œuvre du P.A.D.D. et à la délimitation graphique des zones. Ces règles ne sont pas définies librement par la collectivité et doivent respecter des règles supérieures inscrites dans les textes de loi applicables ou dans les documents d’urbanisme supérieurs au PLUi (exemple : le SCoT).
La structure du règlement écrit est aujourd’hui organisée autour de 3 grands axes qui doivent constituer l’épine dorsale du texte :
L’affectation des sols et la destination des constructions :
Usage des sols
Le règlement peut encadrer l’usage des sols et notamment définir l’usage qui peut être fait des sols et la nature des activités qui peuvent y être exercées. Il peut soumettre à condition l’édification de certaines constructions dans une zone donnée. Il peut également interdire la construction ou la reconstruction de certains bâtiments destinés à un usage spécifique. Enfin, le PLUi peut encadrer la possibilité d’établir des installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles, naturelles ou forestières.
Mixité sociale et fonctionnelle dans des zones urbaines ou à urbaniser
Cet objectif est fixé par le code l’urbanisme. Il impose, dans le cadre du règlement, de promouvoir la production de logement adaptés à la population et à son évolution. Dans ce cadre, le règlement peut prévoir, dans certains secteurs, des prescriptions en termes de proportion de logements d’une taille minimale (T2, T3 etc.), ou imposer lors de la réalisation d’ensemble immobilier, qu’un pourcentage du programme soit affecté à des catégories de logements spécifiques. Le règlement peut également délimiter des emplacements réservés en vue de la construction d’un type de programme de logements spécifiques. Le règlement écrit peut aussi prévoir des dispositions tendant au développement ou maintien d’une offre commerciale diversifiée etc…
La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
Qualité du cadre de vie
Le règlement peut établir des règles relatives à l’implantation des constructions, leur aspect extérieur, leurs dimensions, les conditions d’alignement ou de recul sur la voirie, des distances minimales par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords. Il peut également identifier le patrimoine urbain et paysager à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.
Sobriété énergétique
Le règlement peut :
- Fixer des obligations en matière de performance énergétiques et environnementales ;
- Délimiter des secteurs ou des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;
- Délimiter des secteurs dans lesquels les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale pourront bénéficier de règles de construction plus favorables.
Qualité environnementale et paysagère
Dans toutes les zones, il est possible d’imposer une part minimale de surface non imperméabilisée pour maintenir la biodiversité. Il est également possible d’identifier des éléments de paysage, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, d’identifier des espaces boisés à préserver et de fixer des règles pour les clôtures (hors activités agricoles). Dans les zones urbaines, le règlement peut rendre inconstructible certains terrains cultivés ou non bâtis, et délimiter des zones relatives à l’assainissement collectif et non collectifs et aux eaux pluviales.
Densité dans les zones urbaines ou à urbaniser
Le règlement peut prévoir des règles de densités maximales de construction pour assurer leur intégration urbaine, paysagère et environnementale. Il peut également déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. Le règlement peut déterminer certains secteurs dans lesquels l’évolution des bâtiments ou leur construction peuvent être soumises au respect d’une mixité des usages.
Les équipements, réseaux et les emplacements réservés :
Gestion du stationnement
Le règlement peut fixer des obligations en matière de stationnement pour les immeubles d’habitation ou de bureaux, en qualité (dimensions minimales) et en quantité. La tendance est toutefois plutôt à la réduction de ces obligations e matière de stationnement, afin d’encourager le recours aux transports en commun et à l’autopartage.
Equipements, réseaux et emplacements réservés
Le règlement du PLUi peut fixer des conditions de desserte minimales (voies, réseaux, etc.) qui conditionnent la constructibilité des terrains. Il peut également organiser la desserte des espaces à aménager ou déjà aménagés en définissant les caractéristiques des rues, sentiers, itinéraires cyclables etc… Le règlement peut identifier des emplacements réservés pour la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de construction d’intérêt général, des espaces verts à créer ou modifier, des continuités écologiques à créer ou modifier. Le règlement identifie le plus souvent les servitudes de localisation pour les voies, ouvrages publics et équipements d’intérêt général en zone U et AU.
Le règlement graphique
Le règlement graphique, plus souvent appelé zonage, couvre l’intégralité du territoire et délimite les différentes zones du PLUi. Il délimite au minimum les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), mais aussi les zones naturelles (N), agricoles (A) et forestières (F) qui font l’objet d’une protection particulière. Le zonage doit également identifier les secteurs, périmètres et espaces identifiés par le plan et notamment les périmètres d’O.A.P. De plus il doit représenter, s’il y en a, les périmètres ou le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
Le règlement graphique permet d’identifier rapidement les règles applicables à un terrain en particulier dès lors qu’il permet de savoir dans quelle zone ce dernier se trouve, et à quelle partie du règlement relatif à cette zone il convient de se référer.
