Phase 2 – Elaboration de la stratégie territoriale au sein du P.A.D.D.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) est un élément central du Plan local d’urbanisme intercommunal, qui définit les orientations du projet sur l’ensemble du territoire de la 4CPS dans des domaines divers et variés.
« Le projet d’aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. » (article L. 151-5 du code de l’urbanisme)
Le P.A.D.D. n’est pas directement opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement du PLUi sont élaborés en fonction du contenu du P.A.D.D. et sont eux, opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Afin que le projet soit élaboré en concertation avec la population, les personnes publiques associées et les élus, le projet de P.A.D.D. fera l’objet de réunion de travail avec les personnes publiques associées. Une fois le projet achevé, il sera soumis au débat au sein de l’ensemble des conseils municipaux ainsi qu’au sein du conseil communautaire.
Les habitants seront également associés à l’élaboration du P.A.D.D.
