Il faut compter entre 2 et 4 ans pour élaborer puis approuver un PLUi.
L’élaboration du PLUi est pris en charge par la 4CPS qui dispose de la compétence « Aménagement de l’Espace ». Pour autant, l’élaboration du PLUi doit se faire en co-construction avec les habitants, les Communes et les personnes publiques dites associées. Des outils sont mobilités en ce sens.
La loi encadre la procédure d’élaboration et le contenu du PLUi, afin de garantir une élaboration transparente du plan local d’urbanisme intercommunal.
Schéma récapitulatif de la procédure
L’élaboration du PLUi est pilotée au niveau intercommunal par les services de la 4CPS.
Toutefois, elle se fait en co-construction avec :
- Les habitants :
- Dans le cadre de la concertation : Les modalités sont prévues par la délibération du 28 février 2022 du conseil communautaire qui relance l’élaboration du PLUi. Elle prévoit notamment la mise en place de la présente page internet sur laquelle les documents élaborés pour le PLUi seront mis en ligne. Un formulaire de recueil des observations, suggestions, avis ou remarques de la population sur l’élaboration du PLUi est également disponible sur le site. Par ailleurs, des réunions publiques d’information et d’échange seront organisées au cours de l’élaboration du PLUi et des articles seront publiés dans la presse locale et sur les supports de communication communautaires. Enfin, un registre est à disposition de la population au siège de la Communauté de communes pour recueillir les observations, suggestions, avis ou remarques de la population.
- Dans le cadre de l’enquête publique : Une fois le projet arrêté par le conseil communautaire, les habitants peuvent faire part de leurs observations, avis et requêtes dans le cadre de l’enquête publique. Ils seront pris en compte avant la validation finale du PLUi.
- Les personnes publiques intéressées par le projet (PPA). Elles sont en mesure d’apporter leur expertise dans leur champ de compétence(s) privilégié. Cela concerne notamment : les Communautés de Communes et Communes voisines, les associations locales d’usagers agréées ou de protection de l’environnement agréées, le PNR Normandie-Maine, Le Pays du Mans, le Pôle Métropolitain, l’ensemble des services de l’Etat intéressés par le PLUi (DDT, DREAL, Conseil Régional, Conseil Départemental, DDCSPP, ARS, UDAP, DRAC, Préfecture, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, CCI, DDFIP, ONF, OFB, Syndicat du Bassin de la Sarthe).
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- Les PPA seront associées à l’élaboration du PLUi tout au long de la procédure dans le cadre de réunions de travail et d’ateliers. Elles apportent leur expertise à des moments clés, afin que le document puisse aboutir en toute légalité. Leur association à l’élaboration du projet permet de s’assurer de la prise en compte de l’ensemble des enjeux thématiques sur le territoire.
- Leur avis est également sollicité une fois le projet finalisé, et ce, avant l’enquête publique. Elles se prononcent sur divers aspects du PLUi en fonction de leur champ de compétences, dès lors que la mise en œuvre du projet de territoire défini par le PLUi aura un impact direct sur leur secteur d’intervention.
- Les Communes membres de la 4CPS. L’ensemble des communes de la 4CPS est associé à la démarche d’élaboration du PLUi.
- Les maires des communes sont associés à l’élaboration du PLUi tout au long de la procédure. Des conférences des maires sont organisées au fur et à mesure de l’élaboration du PLUi afin que les élus puissent participer à l’élaboration du plan. Les maires et les conseillers communautaires se font relais du travail réalisé auprès de leur conseil municipal.
- Leur avis est sollicité plusieurs fois au fur et à mesure de l’élaboration du plan. Ainsi, les communes doivent se prononcer sur le projet de plan d’aménagement et de développement durable du PLUi avant qu’il ne soit validé par le conseil communautaire. Elles doivent également se prononcer sur le projet de PLUi lorsqu’il est arrêté avant qu’il ne soit soumis à enquête publique. Juridiquement, une commune peut donc s’opposer à certains choix faits dans le cadre de l’élaboration du PLUi, à certains moments clés de sa construction. C’est pourquoi, il est primordial de s’assurer de la collaboration des communes.
La procédure
Le code de l’urbanisme impose certaines étapes dans le cadre de l’élaboration du PLUi, afin de garantir une élaboration transparente du PLUi, en lien avec la population, les personnes publiques intéressées et les communes membres.
Il impose notamment que :
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- La conférence des maires se prononce sur les modalités de la concertation et l’organisation de la procédure.
- Le conseil communautaire prenne une délibération pour acter l’élaboration du PLUi et arrêter les modalités de la concertation.
- Une concertation soit mise en place avec la population dès le lancement de la procédure et jusqu’à l’arrêt du projet.
- Certaines personnes publiques soient associées à l’élaboration du PLUi.
- Les communes concernées se prononcent sur le projet de P.A.D.D.
- Le conseil communautaire débatte du projet de territoire inscrit au P.A.D.D. une fois que ce dernier est achevé, afin de s’assurer que les diagnostics ont bien été réalisés et que les objectifs qui ont été fixés à la suite de ces derniers correspondent bien à la volonté politique des élus.
- Le projet de PLUi soit arrêté par délibération du conseil communautaire,
- Les personnes publiques associées dont les communes membres soient consultées sur le projet finalisé avant la réalisation de l’enquête publique.
- La conférence des maires soit réunie en cas de modification du projet arrêté à la suite de l’enquête publique.
- Le conseil communautaire délibère pour approuver le PLUi.
- Des modalités de publication soient mises en œuvre afin d’assurer la bonne information de la population.
Ces étapes garantissent l’information de l’ensemble des acteurs qui vont travailler ensemble à la mise en place d’un projet de territoire commun.
Par ailleurs, le code de l’urbanisme régit de façon assez stricte le contenu des éléments qui vont composer le PLUi. La collectivité ne dispose pas d’une marge de manœuvre illimitée dans les règles qu’elle met en place.