L’élaboration du PLUi a été lancée en novembre 2015 à l’échelle de la 4C et en mai 2017 à l’échelle de la 4CPS. Pour autant, la survenance de divers évènements (création de la 4CPS, nouvelles lois, modification du contexte réglementaire et des circonstances de fait avec un changement de SCOT) implique aujourd’hui de reprendre la procédure à ses fondements (diagnostics).
Le Conseil Communautaire a pris une délibération de relance du PLUi le 28 février 2022. L’état des lieux est réalisé et le travail sur le P.A.D.D, les OAP et le zonage est engagé.
Historique de l’élaboration du PLUI
L’élaboration du PLUi a été lancé par une délibération du 16 novembre 2015 par la Communauté de communes de la Communauté de communes de la champagne conlinoise (4C) sur son territoire (Communes de Bernay en Champagne, Conlie, Cures, Degré, Domfront-en-Champagne, La Chapelle-Saint-Fray, La Quinte, Lavardin, Mézières-sous-Lavardin, Neuvillalais, Neuvy-en-Champagne, Ruillé-en-Champagne, Sainte-Sabine-sur-Longève, Saint-Symphorien, Tennie).
A la suite de la fusion de la 4C avec la Communauté de Communes du Pays de Sillé (Communes de Sillé-le-Guillaume, Crissé, Le Grez, Mont-Saint-Jean, Neuvillette-en-Charnie, Parennes, Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Rouez-, Saint-Rémy-de-Sillé), la Communauté de communes de la champagne conlinoise et du Pays de Sillé a été créée le 1er janvier 2017 et couvre le territoire de l’ensemble des deux anciennes communautés de communes.
L’élaboration du PLUi sur le territoire de la 4C a été étendue au nouveau territoire de la 4CPS par une délibération du Conseil communautaire en date du 2 mai 2017. Depuis lors, un travail important a été fait pour élaborer le PLUi.
Toutefois, certaines circonstances de droit et de fait ont évoluées et remettent en cause le travail effectué jusqu’à présent. Il s’agit notamment des éléments suivants :
| Date | Evènement | Conséquences |
| 27/11/2018 | loi ELAN | Cette loi modifie un peu le contenu du PLUi et notamment les règles relatives au rapport de présentation et aux O.A.P. |
| 10/07/2020 | Approbation du SAGE Sarthe Aval | Il s’agit d’un document d’urbanisme qui doit être pris en compte dans le cadre de l’élaboration du PLUi. L’approbation d’une nouvelle version du document implique donc de reprendre les éléments du diagnostic sur ce point. |
| 02/11/2020
30/11/2021 |
Décision de quitter le SCOT du Pays de la Haute Sarthe
Intégration au Pays du Mans et au SCOT en cours de révision |
Le Schéma de Cohérence et d’Orientation Territorial fixe une stratégie de planification à une échelle supérieure à la 4CPS dans divers domaines (développement économique, agricole et commerce ; logement, mobilité, équipements et services ; transitions écologique et énergétique, préservation des ressources naturelles). Le PLUI doit être compatible avec le contenu du SCOT.
Le changement de SCOT de la 4CPS implique un changement de référentiel important pour l’élaboration du PLUI qui doit maintenant prendre en compte le SCOT Pays du Mans en cours de révision et non plus celui de la Haute-Sarthe. Il remet en cause une partie du travail réalisé jusqu’à présent. |
| 24/11/2021 | Loi Climat et Résilience | Cette loi impose un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2030 et une diminution de 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 par rapport aux dix années précédentes. Elle interdit toute ouverture à l’urbanisation en dehors des zones déjà urbanisées sauf à justifier de l’absence d’autres solutions. Elle remet fortement en cause le travail réalisé depuis 2015. |
| 2021 | Projet de territoires
CRTE |
Les élus de la 4CPS ont défini ensemble un projet de territoire et ont signé un Contrat de Relance et de Transition Energétique avec l’Etat et la Région. Ces documents fixent les nouveaux enjeux devant être pris en compte dans le cadre du PLUi et notamment du P.A.D.D. |
Il en résulte l’état des lieux suivant à la date du 1er janvier 2022 :
| Documents | Etat d’avancement |
| Diagnostics
Etat Initial de environnement |
Des diagnostics réalisés sur différents thèmes : économie, environnement, habitat, agriculture, social, tourisme en 2017-2019. Ils doivent être étoffés et actualisés avec le CRTE, l’EIE et les documents qui seront opposables au PLUi (SAGE, SCOT).
Il reste des diagnostics à faire notamment celui relatif à la consommation d’espaces et celui relatif à la mobilité (inventaire stationnement). L’état initial de l’environnement de 2017 doit être étoffé et actualisé. |
| Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) | Le PADD élaboré est fondé sur des données pour parties obsolètes et ne paraît pas suffisant au regard du projet de territoire. Il est aujourd’hui incomplet du fait de l’évolution des contraintes réglementaires. Il convient d’élaborer un nouveau PADD à l’aide du CRTE, des diagnostics et de l’armature urbaine. |
| Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Zonage Règlement |
Pas d’OAP élaborées pour l’instant. A faire. Elles sont centrales dans le PLUi.
Le zonage des centre-bourg a été engagé. En l’état il ne correspond pas aux attentes de l’Etat (densifier en zone bâtie / pas d’ouverture à l’urbanisation). Il faut élaborer un nouveau zonage en commençant par définir l’armature urbaine de la 4CPS et l’enveloppe urbaine de chaque Commune. Pas de règlement en l’état. A faire. |
| Rapport de présentation | A faire une fois les autres documents élaborés |
