Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine de la commune ( zones U, AU...), pour les communes disposant d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.), d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ou d’une Carte Communale Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m2 et ce depuis le 1er mars 2017. Le seuil était de 170 m2 auparavant.
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (création d’une ouverture, changement de menuiserie, installation d’une fenêtre de toit type « velux », etc.)
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
  • L’édification de clôtures peuvent également nécessité une déclaration préalable de travaux . Rapprochez vous de votre mairie pour savoir si cette formalité est nécessaire sur votre commune.

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